Garantie légale

  1. Champ d’application

La présente politique décrit les droits dont peut bénéficier le consommateur lorsqu’un produit acheté auprès de ardelqor présente un défaut de conformité ou relève d’une autre garantie légale applicable.

Les garanties légales sont distinctes d’une éventuelle garantie commerciale. Elles s’appliquent conformément à la législation impérative applicable au consommateur et ne peuvent être supprimées ou réduites par une politique commerciale moins favorable.

  1. Garantie légale de conformité

Lorsque les règles européennes et nationales relatives à la garantie légale de conformité sont applicables, le vendeur est responsable des défauts de conformité dans les conditions et pendant la période prévues par la législation applicable.

Un produit doit notamment correspondre à la description et aux caractéristiques convenues lors de la vente et présenter les qualités, fonctionnalités, compatibilités, sécurité et autres caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre lorsque ces exigences sont applicables au produit concerné.

La conformité est appréciée en tenant compte du contrat, de la nature du produit et des exigences prévues par la législation applicable.

  1. Produits concernés

La garantie légale peut notamment concerner les produits commercialisés par ardelqor, tels que :

• fauteuils ;

• fauteuils à bascule ;

• fauteuils Adirondack ;

• fauteuils pivotants ;

• fauteuils suspendus ;

• lits avec rangement ;

• pergolas ;

• serres ;

• tables à manger ;

• tables de chevet.

Les droits précis applicables dépendent du produit, de la nature du défaut et de la législation applicable au contrat.

  1. Exemples de défauts de conformité

Selon les circonstances, un défaut de conformité peut notamment exister lorsqu’un produit :

• ne correspond pas au produit commandé ;

• ne correspond pas à sa description ou aux caractéristiques convenues ;

• ne possède pas les fonctionnalités convenues ;

• n’est pas adapté à l’usage particulier porté à la connaissance du vendeur et accepté dans les conditions prévues par la loi ;

• ne possède pas les qualités ou performances qu’un consommateur peut légitimement attendre compte tenu de sa nature et des informations applicables ;

• est fourni avec des accessoires ou instructions nécessaires incomplets lorsque ceux-ci faisaient partie des obligations du vendeur ;

• présente un défaut relevant légalement de la responsabilité du vendeur.

Cette liste est indicative et ne remplace pas les critères de conformité prévus par la législation applicable.

  1. Produit endommagé, incorrect ou incomplet

Si le produit reçu est endommagé, différent de celui commandé ou incomplet, le consommateur doit contacter ardelqor afin que la situation soit examinée.

Il peut être demandé de fournir :

• le numéro de commande ;

• l’identification du produit concerné ;

• une description du problème ;

• des photographies ou vidéos lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour constater le problème.

La fourniture de ces éléments vise à faciliter l’examen de la demande et ne doit pas être utilisée pour priver le consommateur de ses droits légaux.

  1. Comment présenter une demande

Pour signaler un problème couvert ou susceptible d’être couvert par une garantie légale, contactez :

orderhelp@ardelqor.com

Afin de faciliter le traitement, indiquez si possible votre nom, votre numéro de commande, le produit concerné et une description du problème constaté.

ardelqor peut demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires afin de vérifier la nature du défaut et de déterminer la solution appropriée.

  1. Preuve d’achat

Le numéro de commande constitue généralement le moyen le plus simple d’identifier l’achat.

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, ardelqor peut demander des informations permettant de retrouver ou de vérifier la transaction.

L’absence d’un document particulier ne doit pas automatiquement entraîner le rejet d’une demande lorsqu’une preuve d’achat valable peut être apportée par un autre moyen conformément à la législation applicable.

  1. Photographies et vidéos

Pour certains défauts visibles, il peut être utile de transmettre des photographies ou une courte vidéo montrant le problème.

Ces éléments peuvent permettre d’évaluer plus rapidement la situation et, dans certains cas, d’éviter un retour inutile du produit.

Aucune preuve disproportionnée ne sera exigée lorsque le problème peut raisonnablement être établi autrement.

  1. Réparation ou remplacement

Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur peut bénéficier de la mise en conformité du produit dans les conditions prévues par la législation applicable.

Selon les circonstances et les règles applicables, cette mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.

Le choix entre les recours et la possibilité pour le vendeur de proposer une autre solution dépendent notamment des règles légales applicables, de la faisabilité et de la proportionnalité du recours demandé.

La mise en conformité légalement due ne doit pas occasionner de frais au consommateur dans les conditions prévues par la loi.

  1. Réduction du prix ou remboursement

Lorsque les conditions prévues par la législation applicable sont réunies, le consommateur peut également avoir droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.

Cela peut notamment être le cas lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé conformément aux exigences légales, ou lorsque d’autres circonstances prévues par la loi justifient un tel recours.

ardelqor ne limite pas contractuellement les situations dans lesquelles un consommateur peut bénéficier de ces recours lorsque la loi les lui accorde.

  1. Frais liés à un produit non conforme

Lorsqu’un produit est reconnu comme non conforme, défectueux, incorrectement expédié ou endommagé dans des circonstances relevant de la responsabilité du vendeur, le consommateur ne supporte pas les frais nécessaires à l’exercice du recours qui lui est légalement dû.

Lorsque le retour du produit est nécessaire, ardelqor fournit les instructions appropriées et prend en charge les frais nécessaires au retour.

Le consommateur ne doit pas envoyer un produit à une adresse non confirmée par ardelqor.

  1. Adresse de retour

L’adresse de contact de ardelqor n’est pas automatiquement l’adresse à laquelle un produit faisant l’objet d’une demande de garantie doit être retourné.

Lorsqu’un retour est nécessaire, ardelqor communique au consommateur les instructions et l’adresse de retour appropriées.

Cette procédure permet également d’organiser la prise en charge gratuite du retour lorsqu’elle est due.

  1. Installation des produits

Certains produits peuvent nécessiter un assemblage, une fixation ou une installation.

Lorsque l’installation fait partie du contrat et qu’une installation incorrecte est imputable au vendeur ou résulte d’instructions d’installation défectueuses dans des circonstances où la législation considère cette situation comme un défaut de conformité, les droits légaux du consommateur restent applicables.

Une clause relative à l’installation ne peut donc pas être utilisée pour transférer au consommateur une responsabilité qui incombe légalement au vendeur.

  1. Utilisation incorrecte et dommages externes

La garantie légale de conformité n’a pas pour objet de couvrir automatiquement un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire aux instructions applicables, d’un accident postérieur à la livraison, d’une modification non appropriée du produit ou d’une autre cause qui ne constitue pas un défaut relevant de la responsabilité du vendeur.

Chaque situation doit toutefois être appréciée selon ses circonstances.

Le simple fait qu’un produit ait été utilisé ou assemblé ne permet pas de refuser une garantie lorsque le problème constitue réellement un défaut de conformité couvert par la loi.

  1. Usure normale

L’usure normale résultant de l’utilisation habituelle d’un produit ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

Toutefois, un problème ne peut pas être qualifié automatiquement d’usure normale uniquement pour écarter une demande de garantie.

La nature du produit, son ancienneté, son utilisation raisonnablement attendue et les caractéristiques annoncées doivent être prises en compte lors de l’examen de la demande.

  1. Respect des instructions

Le consommateur doit respecter les instructions de montage, d’installation, d’entretien et de sécurité fournies avec le produit lorsqu’elles sont applicables.

Pour les produits tels que les fauteuils suspendus, lits avec rangement, pergolas, serres ou autres meubles nécessitant un assemblage ou une fixation, il convient notamment de respecter les instructions propres au produit.

Ces obligations ne réduisent pas les droits du consommateur lorsqu’un problème résulte du produit lui-même, d’instructions inadéquates ou d’une autre cause relevant légalement de la responsabilité du vendeur.

  1. Durée de la garantie légale

La durée exacte de la garantie légale et les règles de preuve dépendent de la législation applicable au contrat et au consommateur.

Lorsque les règles impératives de l’Union européenne ou de l’État membre concerné prévoient une période minimale de responsabilité du vendeur pour les défauts de conformité, ardelqor respecte cette période ainsi que toute protection nationale obligatoire plus favorable applicable au consommateur.

La présente politique ne fixe pas une durée commerciale plus courte susceptible de réduire cette protection.

  1. Moment d’apparition du défaut

Les règles relatives à la preuve d’un défaut peuvent varier selon le moment auquel celui-ci apparaît.

Lorsque la législation applicable prévoit qu’un défaut apparu pendant une période déterminée est présumé avoir existé au moment de la livraison, ardelqor respecte cette présomption et les règles légales correspondantes.

Le consommateur n’est pas tenu d’accepter une charge de preuve plus défavorable que celle prévue par la législation impérative applicable.

  1. Garantie légale et droit de rétractation

La garantie légale et le droit de rétractation sont deux droits distincts.

Le droit de rétractation permet, lorsqu’il est applicable, de renoncer à un achat dans le délai légal sans avoir à démontrer que le produit présente un défaut.

La garantie légale concerne notamment les situations dans lesquelles un produit est défectueux ou non conforme.

Le consommateur n’est donc pas obligé d’utiliser son droit de rétractation pour obtenir un recours concernant un produit couvert par une garantie légale.

  1. Garantie légale et politique de retour

La fenêtre de retour commerciale ou le délai de 14 jours applicable au droit de rétractation ne réduit pas la durée d’une garantie légale.

L’expiration de la période de retour ne signifie donc pas automatiquement que le consommateur perd ses droits concernant un défaut de conformité couvert par la législation applicable.

Une demande concernant un produit défectueux doit être examinée selon les règles de garantie applicables et non uniquement selon les conditions d’un retour volontaire.

  1. Garantie commerciale éventuelle

Une garantie commerciale est distincte de la garantie légale.

Lorsqu’un produit bénéficie effectivement d’une garantie commerciale supplémentaire, ses conditions, sa durée et son champ d’application doivent être indiqués de manière claire dans les informations correspondantes.

ardelqor ne prétend pas qu’une garantie commerciale particulière existe pour l’ensemble de ses produits lorsqu’une telle garantie n’a pas été expressément établie.

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, elle ne remplace pas, ne réduit pas et ne suspend pas les garanties légales du consommateur.

  1. Remboursement au titre d’une garantie

Lorsqu’un remboursement est dû dans le cadre d’un recours légal, il est effectué en principe sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour les remboursements approuvés qui ne sont pas soumis à un délai légal différent, ardelqor traite le remboursement afin qu’il soit effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.

Lorsqu’un délai légal particulier s’applique au recours concerné, celui-ci prévaut sur ce délai commercial.

Après l’émission effective du remboursement, la banque ou l’émetteur de la carte peut nécessiter un délai supplémentaire avant que les fonds apparaissent sur le compte. Ce délai bancaire est indépendant du traitement effectué par ardelqor.

  1. Absence de limitation des droits impératifs

Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité.

Lorsque la législation du pays de résidence du consommateur lui accorde des protections impératives plus favorables, ces protections demeurent applicables.

  1. Contact

Pour signaler un produit défectueux, non conforme, endommagé, incorrect ou incomplet, ou pour obtenir une assistance concernant une garantie légale :

ardelqor

Adresse : ardelqor, 121-0816, Tōkyō, Japon

E-mail : orderhelp@ardelqor.com

Téléphone : 80-1236-2947

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.