Garantie légale

  1. Champ d’application

La présente politique présente les principales garanties légales applicables aux produits vendus par ardelqor aux consommateurs en France.

Les garanties légales sont obligatoires lorsqu’elles sont applicables. Elles existent indépendamment du droit de rétractation, de la politique commerciale de retour et de toute éventuelle garantie commerciale.

Aucune disposition de la présente politique ne peut exclure, limiter ou remplacer un droit impératif accordé au consommateur par la législation française ou européenne applicable.

  1. Garantie légale de conformité

ardelqor, en sa qualité de vendeur, est tenu de délivrer au consommateur un bien conforme au contrat.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Elle peut notamment s’appliquer lorsqu’un produit :

– ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou aux caractéristiques convenues ;
– n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type ;
– ne possède pas les qualités que le consommateur peut légitimement attendre ;
– ne correspond pas à un usage particulier porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci ;
– n’est pas fourni avec les accessoires ou instructions prévus ;
– présente un défaut lié aux instructions de montage lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies ;
– présente un défaut de fabrication, d’assemblage ou une autre non-conformité relevant légalement du vendeur.

  1. Durée de la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Pour un bien neuf, les défauts de conformité qui apparaissent pendant cette période bénéficient de la présomption d’antériorité prévue par la législation applicable.

Cette présomption facilite l’exercice des droits du consommateur et ne peut pas être écartée contractuellement lorsque la loi l’impose.

  1. Responsabilité du vendeur

La garantie légale de conformité est due par le vendeur professionnel.

Le consommateur peut donc s’adresser directement à ardelqor lorsqu’il souhaite faire valoir cette garantie pour un produit acheté auprès de ardelqor.

Le consommateur ne sera pas obligé de s’adresser au fabricant à la place de ardelqor lorsque la responsabilité légale de la conformité incombe au vendeur.

  1. Défauts liés au montage ou aux instructions

Pour les produits nécessitant un montage, la garantie légale de conformité peut également couvrir certaines non-conformités résultant :

– d’une installation ou d’un montage effectué sous la responsabilité du vendeur lorsque cela est prévu au contrat ;
– d’une installation ou d’un montage effectué par le consommateur conformément au contrat lorsque la mauvaise installation résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions fournies.

Le simple fait qu’un produit nécessite un assemblage par le consommateur ne supprime donc pas les droits attachés à la garantie légale.

  1. Situations ne constituant pas nécessairement un défaut de conformité

La garantie légale de conformité ne couvre pas automatiquement tout dommage ou toute détérioration affectant un produit.

Elle peut notamment ne pas s’appliquer lorsque le problème résulte exclusivement :

– d’une mauvaise utilisation du produit ;
– d’une utilisation manifestement contraire aux instructions applicables ;
– d’une détérioration causée par le consommateur après la délivrance ;
– de l’usure normale du produit sans défaut de conformité ;
– d’une caractéristique particulière dont le consommateur avait été spécifiquement informé avant l’achat et qu’il avait expressément acceptée dans les conditions prévues par la loi ;
– de matériaux fournis par le consommateur lorsqu’ils sont à l’origine du défaut.

Chaque situation est appréciée en fonction des circonstances et des règles légales applicables.

Ces exclusions ne peuvent pas être utilisées pour écarter une garantie lorsque le défaut relève légalement de la responsabilité du vendeur.

  1. Réparation ou remplacement

En présence d’un défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.

Le choix appartient en principe au consommateur, sous réserve notamment des règles permettant au vendeur de retenir l’autre solution lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard des critères légaux.

Toute limitation éventuelle du choix du consommateur doit être justifiée conformément à la législation applicable.

  1. Délai de mise en conformité

La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser 30 jours suivant la demande du consommateur, dans les conditions prévues par la législation applicable.

La mise en conformité doit être réalisée sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu notamment de la nature du produit et de l’usage recherché.

  1. Mise en conformité sans frais

La mise en conformité d’un produit au titre de la garantie légale doit être effectuée sans frais pour le consommateur.

Le consommateur ne doit notamment pas supporter les frais qui lui seraient légalement imputables au vendeur pour permettre la réparation, le remplacement ou les autres recours relevant de la garantie légale.

Lorsqu’un retour du produit est nécessaire pour traiter une non-conformité couverte par la garantie légale, les frais de retour sont pris en charge par ardelqor.

Si le consommateur a dû avancer des frais d’envoi qui doivent légalement être supportés par le vendeur, ces frais sont remboursés conformément aux délais et conditions prévus par la législation applicable.

  1. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.

Ces recours peuvent notamment être ouverts lorsque :

– la mise en conformité est impossible ;
– ardelqor refuse la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi ;
– la mise en conformité intervient au-delà du délai légal applicable ;
– la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
– la non-conformité est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
– les autres conditions prévues par la législation applicable sont réunies.

La résolution du contrat entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la restitution du produit et le remboursement correspondant.

Une non-conformité mineure peut être soumise aux limites légalement prévues concernant la résolution du contrat.

  1. Effets d’une réparation ou d’un remplacement

Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la prolongation de garantie prévue par la législation applicable.

Lorsqu’un remplacement donne légalement droit à un nouveau délai de garantie, celui-ci s’applique conformément aux dispositions en vigueur.

ardelqor applique les prolongations et renouvellements de garantie obligatoires prévus par la législation française applicable.

  1. Comment demander l’application de la garantie

Pour signaler une non-conformité, le consommateur peut contacter :

E-mail : orderhelp@ardelqor.com

Afin de faciliter l’identification et le traitement de la demande, il est recommandé de fournir :

– le nom du consommateur ;
– le numéro de commande ;
– l’identification du produit concerné ;
– une description du problème constaté ;
– la date à laquelle le problème a été constaté ;
– toute information raisonnablement utile à l’examen de la situation.

Une preuve d’achat ou les informations permettant de retrouver la commande peuvent être demandées lorsque cela est nécessaire.

  1. Photographies et autres éléments justificatifs

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour identifier un défaut, ardelqor peut demander des photographies ou d’autres informations permettant de comprendre le problème.

Pour un meuble ou un produit nécessitant un assemblage, des photographies de la partie concernée peuvent notamment faciliter l’identification d’une pièce défectueuse, manquante ou incorrecte.

Ces demandes ont pour objectif de faciliter le traitement de la réclamation.

Elles ne peuvent pas être utilisées pour imposer au consommateur une charge de preuve contraire aux règles légales applicables ni pour supprimer un droit relevant de la garantie légale.

  1. Retour d’un produit au titre de la garantie

Lorsqu’un produit doit être retourné pour permettre l’exercice d’un recours couvert par la garantie légale, le consommateur doit contacter ardelqor afin de recevoir les instructions appropriées.

Le consommateur ne doit pas envoyer le produit à une adresse qui n’a pas été confirmée pour le retour concerné.

L’adresse physique de contact de ardelqor ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour.

Lorsque le retour est nécessaire au titre d’une non-conformité relevant de la garantie légale, celui-ci est organisé sans frais pour le consommateur conformément aux règles applicables.

  1. Garantie légale et droit de rétractation

La garantie légale de conformité et le droit de rétractation sont deux mécanismes distincts.

Le droit de rétractation permet, lorsqu’il est applicable, de revenir sur un achat à distance dans le délai légal sans avoir à justifier d’un défaut du produit.

La garantie légale de conformité protège le consommateur lorsqu’un produit présente une non-conformité répondant aux conditions prévues par la loi.

L’expiration du délai de rétractation de 14 jours ne met donc pas fin à la garantie légale de conformité.

  1. Garantie légale et politique de retour

La période commerciale de retour de 14 jours proposée par ardelqor ne remplace pas la garantie légale de conformité.

Un consommateur peut donc disposer de droits au titre de la garantie légale même lorsque la période commerciale de retour est terminée.

Une demande concernant un produit défectueux ou non conforme ne doit pas être refusée au seul motif que le délai commercial de retour de 14 jours est expiré.

  1. Garantie commerciale éventuelle

Une garantie commerciale est distincte de la garantie légale de conformité.

Lorsqu’une garantie commerciale est effectivement proposée pour un produit, ses conditions, sa durée et son étendue sont celles expressément communiquées au consommateur.

Une garantie commerciale ne peut jamais supprimer, remplacer ou réduire les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

En l’absence d’une garantie commerciale expressément annoncée pour un produit, aucune durée ou couverture commerciale supplémentaire n’est créée par la présente politique.

  1. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Cette garantie peut notamment s’appliquer lorsqu’un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.

Le consommateur doit apporter les éléments nécessaires à l’établissement du vice caché conformément aux règles de preuve applicables.

  1. Recours en cas de vice caché

Lorsque les conditions de la garantie légale contre les vices cachés sont réunies, le consommateur peut, conformément à la législation applicable :

– restituer le produit et obtenir la restitution du prix dans les conditions légales ; ou
– conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la législation applicable, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales de prescription applicables.

  1. Utilisation, entretien et usure normale

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions de sécurité, de montage, d’utilisation et d’entretien effectivement fournies.

Une détérioration exclusivement causée par une mauvaise utilisation, un accident imputable à l’utilisateur, une modification inappropriée ou une usure normale ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.

Toutefois, ardelqor ne peut pas qualifier simplement un problème de « mauvaise utilisation » ou d’« usure normale » afin d’écarter une garantie lorsque les conditions légales d’un défaut de conformité ou d’un vice caché sont effectivement réunies.

  1. Droits impératifs du consommateur

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute formulation contractuelle contraire.

Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme :

– réduisant la durée d’une garantie légale ;
– faisant supporter au consommateur des frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ;
– imposant une preuve contraire aux règles légales applicables ;
– obligeant le consommateur à renoncer à un recours légal ;
– remplaçant une garantie légale par une garantie commerciale ;
– subordonnant un droit légal à une décision discrétionnaire de ardelqor.

Lorsque les dispositions impératives du droit français ou de l’Union européenne accordent au consommateur une protection supérieure, ces dispositions prévalent.

  1. Contact et assistance

Pour signaler un défaut, demander l’application d’une garantie légale ou obtenir des informations concernant un produit, vous pouvez contacter :

Nom commercial : ardelqor

Adresse : ardelqor, 121-0816, Tōkyō, arrondissement d’Adachi, Umejima 3-5-8, Tiny Flat 301, Japon

Téléphone : 80-1236-2947

E-mail : orderhelp@ardelqor.com

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.