Droit de rétractation

  1. Droit légal de rétractation

Lorsque le droit de rétractation prévu par la législation applicable s’applique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision.

L’exercice de ce droit n’entraîne aucune pénalité pour le consommateur, sous réserve des conséquences expressément prévues par la loi, notamment en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le présent droit de rétractation est distinct de la possibilité d’annuler, sous certaines conditions, un article qui n’a pas encore été expédié dans les 24 heures suivant la commande.

  1. Point de départ du délai de 14 jours

Pour une commande portant sur un seul bien, le délai de rétractation court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.

Lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court en principe à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives particulières prévues par la législation applicable.

  1. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous informer de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

La demande peut être envoyée par e-mail à :

E-mail : orderhelp@ardelqor.com

Afin de faciliter l’identification de la commande, la déclaration peut notamment indiquer :

– le nom du consommateur ;
– le numéro de commande ;
– le ou les produits concernés ;
– la date de réception du produit ;
– une déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter.

Le consommateur n’est pas tenu de justifier sa décision.

Le site doit également mettre à disposition un formulaire ou dispositif de rétractation en ligne permettant au consommateur de transmettre directement sa déclaration de rétractation. Lorsque cette voie est utilisée, la réception de la déclaration est confirmée au consommateur sur un support durable conformément aux exigences applicables.

L’utilisation du dispositif en ligne n’est pas obligatoire : le consommateur conserve notamment la possibilité d’exercer son droit par e-mail au moyen de toute déclaration non équivoque.

  1. Modèle de déclaration de rétractation

Le consommateur peut, sans obligation d’utiliser exactement cette formulation, transmettre les informations suivantes :

À l’attention de ardelqor,

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :

Cette déclaration peut être envoyée à orderhelp@ardelqor.com.

  1. Respect du délai de rétractation

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur transmette sa déclaration concernant l’exercice de son droit avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

Il est donc recommandé de ne pas attendre le retour physique du produit pour communiquer la décision de se rétracter.

  1. Retour du produit après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant l’expiration de cette période de 14 jours.

Après réception de la demande, ardelqor communique au consommateur les instructions nécessaires ainsi que l’adresse de retour applicable.

Le produit ne doit pas être envoyé à une adresse non confirmée par notre service client.

  1. Frais de retour

Les retours éligibles effectués conformément aux instructions communiquées par ardelqor bénéficient d’un retour gratuit.

Le consommateur ne supporte donc pas les frais d’expédition du retour lorsqu’il suit la procédure et le mode de retour qui lui sont communiqués.

Les frais de retour sont distincts des frais de livraison initiaux éventuellement payés lors de la commande.

  1. État et manipulation du produit

L’exercice du droit de rétractation permet au consommateur d’examiner le produit afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le consommateur doit manipuler le produit avec un soin raisonnable pendant cette période.

Lorsque le produit a fait l’objet de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement et que ces manipulations ont entraîné une dépréciation, le consommateur peut être responsable de cette diminution de valeur dans les conditions prévues par la loi.

L’ouverture raisonnablement nécessaire de l’emballage ou l’examen du produit ne fait pas, à lui seul, disparaître le droit de rétractation.

  1. Délai légal de remboursement

En cas de rétractation valable, ardelqor rembourse les sommes devant être remboursées au consommateur sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours à compter du jour où ardelqor est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats portant sur la vente de biens, ardelqor peut légalement différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cette possibilité de différer le remboursement ne modifie pas le point de départ du délai légal, qui est lié à la réception de la déclaration de rétractation.

  1. Remboursement des frais de livraison initiaux

Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les sommes payées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, lorsque de tels frais ont été payés.

Ainsi, lorsqu’une commande inférieure à 194,25 € a supporté les frais de livraison standard de 9,05 € et que l’intégralité de cette commande fait valablement l’objet d’une rétractation, ces frais de livraison standard initiaux sont également remboursés conformément aux règles légales applicables.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, ardelqor n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à cette option plus coûteuse.

Les frais de livraison initiaux ne doivent pas être confondus avec les frais de retour. Les retours éligibles effectués conformément à nos instructions sont gratuits pour le consommateur.

  1. Mode et délai d’arrivée du remboursement

Le remboursement est effectué en principe en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant une autre solution et à condition que celle-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le consommateur.

Les remboursements sont traités conformément au délai légal indiqué ci-dessus.

Après l’émission effective du remboursement, la banque, l’émetteur de la carte ou un autre établissement financier peut avoir besoin d’un délai supplémentaire avant que la somme apparaisse sur le compte du consommateur. Ce délai peut généralement être de 5 à 10 jours ouvrés.

Ce délai bancaire de 5 à 10 jours ouvrés est distinct du délai légal applicable à ardelqor et ne peut pas être utilisé pour prolonger le délai légal de remboursement.

  1. Rétractation d’une partie seulement de la commande

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation uniquement pour certains produits d’une commande comprenant plusieurs articles, les produits concernés sont remboursés conformément aux règles applicables.

Le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux dépend alors de la manière dont ces frais auraient été supportés pour les produits conservés et des règles légales applicables. Aucun montant ne sera retenu d’une manière ayant pour effet de priver le consommateur d’un remboursement auquel il a légalement droit.

Les frais de retour des produits éligibles restent gratuits lorsque le consommateur respecte les instructions de retour communiquées.

  1. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certaines situations expressément prévues par la loi.

Une exception ne sera appliquée que lorsqu’elle correspond effectivement au produit ou au contrat concerné et que les conditions légales nécessaires sont réunies.

ardelqor ne considère pas un produit comme exclu du droit de rétractation simplement parce qu’il a été déballé, assemblé ou raisonnablement examiné, lorsque la législation ne prévoit pas une telle exclusion.

Aucune exception ne peut être utilisée pour supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

  1. Produits défectueux, non conformes, incorrects ou endommagés

Le droit de rétractation ne remplace pas les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux, non conforme au contrat, incorrectement expédié ou endommagé pendant le transport.

Dans ces situations, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la législation applicable indépendamment du droit de rétractation.

Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un défaut, d’une non-conformité, d’une erreur d’expédition ou d’un dommage de transport relevant de notre responsabilité, les frais de retour sont pris en charge par ardelqor.

  1. Relation avec l’annulation avant expédition

Pour protéger au mieux les intérêts du consommateur, un article qui n’a pas encore été expédié peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans les 24 heures suivant la commande.

La demande peut être envoyée à orderhelp@ardelqor.com avec le numéro de commande et les produits concernés.

Si le produit a déjà été expédié et ne peut plus être annulé directement, cela ne supprime ni ne réduit le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

  1. Droits légaux du consommateur

La présente politique décrit les modalités d’exercice du droit de rétractation applicable aux ventes à distance concernées.

Aucune disposition de cette politique ne doit être interprétée comme une renonciation du consommateur à un droit impératif prévu par le droit français ou par les règles de l’Union européenne qui lui sont applicables.

Les garanties légales et les autres recours dont bénéficie le consommateur restent applicables indépendamment de l’exercice du droit de rétractation.

  1. Contact

Pour exercer votre droit de rétractation ou obtenir une assistance concernant une demande, vous pouvez contacter :

Nom commercial : ardelqor

Adresse : ardelqor, 121-0816, Tōkyō, arrondissement d’Adachi, Umejima 3-5-8, Tiny Flat 301, Japon

Téléphone : 80-1236-2947

E-mail : orderhelp@ardelqor.com

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.